Copie de CGU avant modification du 30 mars 2022 divorcebox


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service et de vente régissent l’utilisation et toutes les commandes passées sur le site pour un ou plusieurs service(s), tels que proposé(s) sur le site internet : www.divorce-prive.com. 

Divorce Privé est un site www.divorce-prive.com conçu comme un e-cabinet d’avocat consacré exclusivement au divorce par consentement mutuel.

Il est édité et proposé par le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN, Avocat au Barreau de Paris, dont le siège se situe 122, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris. 

Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes.

Article 2. Objet du service proposé par le site Divorce Privé

Le site Divorce Privé est exclusivement consacré au divorce par consentement mutuel et sans juge depuis le 1er janvier 2017.

Seuls les époux qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce peuvent avoir recours aux services et prestations proposés par le site Divorce Privé.

Le site Divorce Privé a vocation à permettre aux époux qui souhaitent divorcer à l’amiable, de réduire les coûts de leur divorce, tout en bénéficiant d’une prestation de qualité dispensée par le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN et par des avocats indépendants.

Article 3. Tarifs et étendue de la prestation comprise dans les tarifs. 

Tarifs

Divorce Privé met à la disposition des personnes désireuses de divorcer à l’amiable des formules de divorce par consentement mutuel, toutes prestations d’avocats comprises, à prix fixes, selon la situation des époux.

Étendue de la prestation au tarif proposé :

Toutes les formules proposées par Divorce Privé incluent à partir du 1er  janvier 2017 : 

  • Une Hotline consacrée aux époux
  • La rédaction de leur projet de convention de divorce par un cabinet d’avocat selon la situation des époux*
  • L’assistance de deux avocats indépendants (un par époux) pour la validation et la signature de leur convention. Les époux bénéficient d’un rendez-vous chacun avec leur avocat organisé par tout moyen.
  • Les formalités de dépôt et de transcription sur les actes d’Etat civil ( hors frais de notaire**).

Attention : 

*dans le cas où les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, la liquidation de la communauté doit au préalable être réalisée par un notaire. Les frais de ladite liquidation restent toujours à la charge des époux.

**Les frais de dépôt au rang des minutes d’un notaire restent à la charge des époux.

Les services proposés par Divorce Privé ne sont pas accessibles depuis l'étranger. 

Divorce Privé ne s’adresse qu’aux époux désireux de divorcer en vertu des règles de droit et de procédure du droit français.

Aussi, les envois et dépôts de dossier de divorce amiable et sans juge ne seront possibles qu’en France.

Les divorces validés par les époux et les avocats ne pourront être déposés qu’au rang des minutes d’un Notaire Français.

Un guide est mis en ligne sur le site et permet aux époux de connaître toutes les étapes de leur divorce avec Divorce Privé dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1er  janvier 2017.

Les Avocats partenaires du site Divorce Privé sont des Avocats indépendants. 

Ils interviennent auprès des clients de manière indépendante et dans les limites de la prestation fixée avec le site Divorce Privé, comprise dans le partenariat.

Si le client d’un des Avocats partenaires souhaitait obtenir des services supplémentaires de l’Avocat qui sera en charge de son dossier, il devra au préalable déterminer le coût des suppléments d’honoraires avec ledit Avocat, ces frais supplémentaires n’étant pas compris dans les formules proposées par Divorce Privé.

De la même manière, si en cours de procédure, le divorce entre les époux venait à se compliquer et que les époux renonçaient au divorce amiable engagé, le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN et les prestataires avocats indépendants seraient en droit d’exiger un honoraire au temps passé sur le dossier des époux.

Article 4. Ouverture de dossier de divorce amiable et paiement sur le site Divorce Privé

Le paiement en ligne vaut inscription et ouverture de dossier pour les deux époux.

Toutefois, les époux sont chacun contactés par téléphone avant toute ouverture de dossier par le service.

Les clients disposent d’un délai de 14 jours en vertu de la loi Hamon pour se rétracter, et se verront remboursés s’ils effectuent leur demande de remboursement, dans le délai des 14 jours, qui commence à courir à compter de leur règlement sur le site.

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition des époux et devra être adressé par mail sur la boite: contact@divorce-prive.com ou par courrier recommandé avec avis de réception au cabinet TORDJMAN, 122, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.

Une fois le dossier validé, les avocats de Divorce Privé et les avocats partenaires, mettront tout en œuvre pour mener à bien le divorce des époux dans les conditions fixées par les présentes.

Les Avocats de Divorce Privé se réservent le droit de refuser la commande de clients, notamment avec lesquels il existerait un conflit d’intérêt ou un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une prestation antérieure ou lorsque le client ne s’est pas conformé aux présentes conditions générales.

Dans ce cas, un refus leur sera notifié par mail et le remboursement du paiement leur sera adressé par chèque ou par virement. 

Le prix du service est susceptible de varier sans préavis, notamment en fonction des accords du site avec ses partenaires.

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé, après le délai légal de 14 jours, à compter du moment où le premier acte de diligence(s) est effectué.

Modalités et Facilités de paiement : 

Les formules proposées sont tout frais d’avocats compris.

La somme totale de la formule choisie par les époux est à répartir à leur convenance entre les deux époux.

Le règlement est possible en ligne sur le site par carte bancaire.

Divorce Privé vous offre la possibilité de régler en 3 fois sans frais. 

Pour en bénéficier, vous devrez préalablement à toute inscription, nous contacter.

Article 5. Obligations des Parties

Obligations du prestataire Divorce Privé :

Divorce Privé fournit aux époux un service global et unique leur permettant de divorcer à l’amiable sans juge à compter du 1er janvier 2017, selon un process unique d’assistance et de partenariats d’avocats imaginé et mis à la disposition des époux par le site Divorce Privé.

Divorce Privé ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où un dossier viendrait à être refusé au dépôt par un Notaire pour quelque raison que ce soit, ou par un des avocats dans les conditions ci-établies.

Divorce Privé s’interdit toute utilisation des données des clients autre que pour les besoins du service. 

Les informations renseignées par les clients sur le site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site internet ou tout autre support.

Toutefois, le site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Divorce Privé se réserve le droit d'interrompre momentanément le service, notamment pour des raisons de maintenance.

Les clients sont informés que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de leur dossier.

Obligations des clients : 

Les clients s'engagent chacun à :

  • Fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure ainsi qu’un numéro de téléphone valide.
  • Fournir les informations requises et renseigner les éléments du dossier en toute bonne foi.
  • S’assurer personnellement de la pertinence et de la véracité de ces informations. 
  • Ne pas fournir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses.

Article 6. Limitation de responsabilité de Divorce Privé

Le bon fonctionnement du service proposé par le site implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents partenaires.

Divorce Privé mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

Divorce Privé transmet aux clients ainsi qu'aux avocats partenaires les documents et informations fournis par les clients. 

Si un des Avocats décide de ne pas valider l’accord des époux pour quelque raison que ce soit, le client de l’Avocat recevra un courrier par mail lui indiquant les raisons pour lesquelles il n’entend pas valider en l’état la convention des époux.

Si les époux n’arrivent pas à se mettre alors d’accord en considération des remarques et conseils du ou des Avocat(s) dans les 15 jours de la réception du courrier du ou des avocats, les Avocats de Divorce Privé se désisteront du dossier. 

Aucun remboursement ne pourra alors avoir lieu, les honoraires déjà versés couvriront le temps et les frais déjà consacrés au dossier des époux par tous les intervenants.

Les clients reconnaissent que l’obligation du prestataire au titre du service est une obligation de moyen et non de résultat.

Force majeure : 

Divorce Privé ou ses partenaires ne sauraient être tenus responsables en cas d’inexécution de l’un des engagements envers les clients, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Article 7: Utilisation du site et propriété intellectuelle

L’utilisation du site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive de Divorce Privé et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur.

 Article 8. Confidentialité 

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à l’adresse email suivante : contact@divorce-prive.com

Le cabinet de Maître TORDJMAN agit en partenariat avec une équipe d’avocats indépendants, tenus au respect des règles déontologiques prévues par le règlement intérieur de l’ordre des avocats des Cour d’Appel de France et notamment l’obligation de secret professionnel.

 

 

Article 9Respect de la vie privée

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à nos Conditions générales d’utilisation et de vente. 

a- Qui protège vos données ? : 

Un registre des traitements est tenu par le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN.

Le responsable du fichier est Maître Ingrid TORDJMAN, Avocat au Barreau de Paris, sis 122 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.

 

b. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :

  • naviguez sur le Site
  • créez un Compte
  • payez pour un Service
  • vous inscrivez à notre Newsletter
  • nous contactez

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services du Site et répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d'exploiter et d'améliorer nos Services, notre Site et notre démarche. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes. 

Si vous avez décidé de recevoir des courriels de notre part lors de la création de votre compte, vous recevrez alors des messages électroniques portant sur nos services et promotions. Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.

b.1 Navigation sur le Site

b.1.1. Données de connexion : à chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez.

b.1.2. Données de navigation : nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.

b.2 Création d’un Compte

L'accès à certain de nos Services nécessite la création préalable d’un compte. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre compte, notamment vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

b.3  Paiement

Certains services disponibles sur le Site sont payants. A cette fin, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services de paiement qui peuvent collecter vos données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit et, le cas échéant, de livraison de produits.

Pour régler votre achat, vous devez fournir vos coordonnées de facturation ainsi que vos coordonnées de paiement, c'est-à-dire :

  • le numéro de votre carte de paiement
  • le nom du titulaire de la carte
  • la date de validité et les codes de sécurité

Et ce afin de procéder au traitement de votre règlement. Nous conservons les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions est conservé soit au Cabinet Ingrid Tordjman soit chez le prestataire externe. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques.

b.4  Adhésion à notre Newsletter

Lors de la création de votre compte, vous pouvez donner votre consentement préalable à la réception de nos lettres d’informations concernant de nouveaux services et promotions, dans le cadre des services.

En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais.

b.5  Contacts

Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre service, de confirmer les informations et toutes les transactions sur votre compte et vous donner des informations concernant les Services (par exemple, si vous perdez votre mot de passe ou si des changements sont effectués dans les Conditions d'utilisation), nous utiliserons vos nom, prénom et adresse email.

c. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le cabinet Ingrid Tordjman n’est pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.

Par ailleurs, il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un service.

d. Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?

d.1 Partage de vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces

Lors de votre navigation sur le Site, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres services.

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne dans le but de traiter vos demandes, de saisir les formalités et d’héberger et sécuriser les données à caractère personnel.

Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne et déclarées à la CNIL. D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, pour la gestion de la relation client notamment (CRM), sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis).

Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services.

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

d.2 Partage avec les autorités

Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenus de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

e. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le site afin d'assurer votre identification lors de votre connexion à votre compte et de permettre la fourniture des services.

Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées et dans le respect des lois et règlements.

En tout état de cause, vos données seront conservées pendant un délai de 7 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN, par les prestataires du service et par les partenaires avocats indépendants.

f. Cookies : comment les utilisons-nous ?

f.1 Qu’est ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.

f.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ? 

Les cookies que nous émettons nous permettent :

  • d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;
  • d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
  • de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.

Lors de votre navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du Site (notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise votre acceptation au dépôt des cookies visés sur votre ordinateur. 

f.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?

Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal. 

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. 

g. Quels sont vos droits ?

Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci.

En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Vous pouvez contactez notre  Service afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante : contact@divorce-prive.com ou à l’adresse postale suivante : 122 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email. Vous pouvez également vous désabonner en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@divorce-prive.com 

h.  Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées aux CGU, vous devez nous le signaler à contact@divorce-prive.com afin que nous puissions procéder à l'arrêt du service vous concernant.

Article 10. Résiliation

Dans le cas où une partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGSV, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

 Article 11. Loi applicable 

La Loi applicable aux relations entre le site, les Avocats et les Clients est la Loi Française.