La Réforme 2017


Point réforme : Le nouveau divorce sans Juge !

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :
Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp), modifiant l’article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l’amiable, qui s’entendent aussi bien sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences, peuvent divorcer sans avoir à passer par un Juge ! 

Avant, les époux devaient obligatoirement passer par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du domicile familial ou du domicile de l’un des époux.

 

Le divorce sans Juge ne sera toutefois pas possible lorsque : 

- un enfant mineur demande à être entendu par le Juge
ou 
- l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection

L’ancienne procédure leur sera alors applicable.

Comment ça marche ?

" Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. 

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire " ( Article 229-1 du Code civil depuis le 1er janvier 2017)

1- L’accord privé entre époux :  

Désormais, il suffira aux époux d’établir entre eux ou par le biais de leurs avocats respectifs, un accord sur toutes les conséquences de leur divorce (logement, partage, enfant(s), prestation compensatoire, pension alimentaire…)

Cet accord prendra la forme d’un projet de convention de divorce. 

2- Contresigné par deux avocats :

Avant, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux pouvaient choisir un seul avocat commun qui les assistait devant le Juge.

Désormais, pour signer et valider leur accord, les époux devront désormais être assistés d’un avocat chacun

Les avocats des époux conseilleront et rédigeront l’accord des époux sous forme d'une convention de divorce.

Les époux recevront par recommandé avec accusé de réception (LRAR) leur projet de convention de divorce rédigé, qu’ils ne pourront signer que 15 jours après réception.

Ensuite, ils retourneront les exemplaires signés afin que les avocats contresignent les actes.

3- Déposé au rang des minutes d’un notaire :

Enfin, il sera procédé au dépôt de leur convention de divorce au rang des minutes d’un notaire qui donnera date certaine et force exécutoire à leur divorce.

Dès l’accomplissement de ce dépôt, les époux seront légalement divorcés !

Il pourra enfin être procédé aux formalités de transcription sur les actes d’Etat civil.

Concrètement, si les époux sont tout de suite d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation, il leur sera donc possible, à compter du 1er janvier 2017, de divorcer en à peine plus de 15 jours, sous réserve d’être entourés de deux avocats ! 

Divorce Privé est spécialement conçu pour permettre aux époux de mener à bien leur divorce amiable sans Juge.

 

Divorce Privé en 2017: 
divorcebox, le dernier cri du divorce 

Les trois formules de divorce amiable divorcebox sont proposées à prix fixes et incluent à partir du 1er janvier 2017 : 

  • Une Hotline consacrée aux époux
  • La rédaction de leur projet de convention par un cabinet d’avocat selon la situation des époux
  • L’assistance de deux avocats indépendants (un par époux) pour la validation et la signature de leur convention. Les époux bénéficieront d’un rendez-vous chacun avec leur avocat organisé par tout moyen.
  • Les formalités de dépôt et de transcription sur les actes d’Etat civil

 


* Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures. Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication.

 

Avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée.

Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application.

La loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016 fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017. 

Des décrets d’application relatifs notamment aux modalités d’application du nouveau divorce sans Juge sont attendues.

Bien entendu des éventuelles précisions et modifications pourront être apportées dès connaissance de ces informations.