Liste des pièces à fournir pour votre dossier


Nous vous remercions de nous faire parvenir vos pièces scannées par mail (à l’adresse dossiers@divorce-prive.com) en indiquant le NOM des époux en référence. Un seul envoi pour les deux époux suffit

Pièces à fournir dans toutes les situations : 

 

  • ÉTAT CIVIL DES ÉPOUX 
  • Pièce d’identité en cours de validité de chacun des époux.
  • Acte de naissance de chacun des époux (de moins de 3 mois) et traduction* si acte(s) étranger(s).
  • Carte vitale de chacun des époux
  • Livret de famille 
  • Si vous avez passé un contrat de mariage : copie de l’acte notarié.
  • Acte de mariage (de moins de 3 mois) et traduction* si acte étranger.

 

  •  DOMICILE DES ÉPOUX

 

  • Si vous êtes propriétaires de votre domicile : attestation de propriété, quittance EDF de moins de 3 mois et avis d’imposition au titre de la taxe foncière.
  • Vous êtes locataires : contrat de bail, 2 dernières quittances de loyer et quittance de EDF moins de 3 mois.
  • Vous êtes hébergés : attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et quittance EDF de moins de 3 mois 

 

 

 

 

  • PROFESSIONS, REVENUS ET CHARGES DES ÉPOUX :

 

  • Profession de chacun des époux : 

 

  • Si vous êtes salariés : 3 derniers bulletins de salaire
  • Si vous êtes au chômage : attestation pôle emploi et dernier relevé de situation indiquant l’allocation qui vous est versée
  • Si vous êtes dirigeant d’une société, y compris étrangère: Statuts de la société et Kbis de moins de 3 mois.
  • Si vous êtes associé d’une société, y compris étrangère: Statuts de la société et Kbis de moins de 3 mois.

 

  • Avis d’imposition(s) du couple ou de chacun des époux si vous effectuez déjà des déclarations séparées :
  • 2 derniers avis d’imposition  (si vous déclarez déjà vos revenus séparément, vous devez justifier des avis d’imposition par époux).
  • 2 derniers avis de la taxe d’habitation, (si vous habitez déjà séparément, vous devez en justifier pour chacun des époux)
  • Si vous êtes soumis à l’ISF, copie de votre déclaration de revenus.

 

  • Si vous avez des crédits en cours : les justificatifs du ou des crédit(s) renseignés dans l’annexe « CRÉDIT ».
  • Si vous avez un ou plusieurs comptes bancaires en commun, les deux derniers relevés du ou des compte(s) commun(s).
  • Si vous avez de l’épargne : tout justificatif.
  • Si vous avez des valeurs mobilières ou des contrats d’assurance vie : tout justificatif.
  • Si vous possédez un ou plusieurs véhicule(s) : copie de la carte grise de chacun des véhicules après avoir renseigné l’annexe «  VÉHICULE »

Si vous avez un ou des enfant(s), vous ajouterez :

  • PIÈCES RELATIVES À VOS ENFANT(s): 

 

  • Vous avez un ou des enfant(s) :
  • Acte de naissance chacun des enfants ou acte d’adoption si c’est le cas.
  • Certificat de scolarité de chacun des enfants même majeur scolarisés
  • Si vos enfants sont inscrits à des activités extrascolaires : justificatif(s)

Si vous avez un ou plusieurs bien(s) immobilier(s), vous ajouterez :

  • PIÈCES RELATIVES À VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER:

 

  • Attestation de propriété de chacun de vos biens immobiliers (achat commun ou personnel).
  • Si votre ou vos biens sont financés à crédit : contrat de crédit immobilier et tableau d’amortissement du crédit.
  • Si votre ou vos biens immobiliers génèrent des revenus, justificatifs. 
  • Si votre ou vos biens immobiliers sont à l’étranger, justificatifs avec traduction (l’attestation de propriété suffira dans un premier temps).

« Facile » : réponses à vos questions 

  • Comment pouvons-nous obtenir les actes d’Etat Civil ? 

 

Il vous suffit de demander vos actes en 2 copies intégrales : 

 

 

Nous vous conseillons de vous déplacer (si possible).

 

- Que faire si mes actes et/ou pièces ne sont pas en français ?