CGS ET CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGS et CGV)

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service et de vente régissent l’utilisation et toutes les commandes passées sur le site pour un ou plusieurs service(s), tels que proposé(s) sur le site internet :www.divorce-prive.com. 

Divorce Privé est un site www.divorce-prive.com conçu comme un e-cabinet d’avocat consacré exclusivement au divorce par consentement mutuel.

Il est édité et proposé par le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN, Avocat au Barreau de Paris, dont le siège se situe 16 avenue de la République 75011 PARIS. 

Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes.

Article 2. Objet du service proposé par le site Divorce Privé

Le site Divorce Privé est exclusivement consacré au divorce par consentement mutuel et sans juge à compter du 1er janvier 2017.

Seuls les époux qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce peuvent avoir recours aux services et prestations proposés par le site Divorce Privé.

Le site Divorce Privé a vocation à permettre aux époux qui souhaitent divorcer à l’amiable, de réduire les coûts de leur divorce, tout en bénéficiant d’une prestation de qualité dispensée par le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN et par les avocats partenaires et indépendants du site Divorce Privé.

Article 3. Tarifs et étendue de la prestation comprise dans les tarifs. 

Tarifs

Divorce Privé met à la disposition des personnes désireuses de divorcer à l’amiable trois formules de divorce par consentement mutuel, toutes prestations d’avocats comprises, à prix fixes, selon la situation des époux : 

1/ 295 euros par époux soit 590 euros TTC pour les deux époux

Formule tout compris pour le divorce par consentement mutuel d’un couple sans enfant et sans bien immobilier. 

2/ 395 euros par époux soit 790 euros TTC pour les deux époux

Formule tout compris pour un divorce par consentement mutuel d’un couple avec enfant(s) ou avec bien(s) immobilier(s)

3/ 495 euros par époux soit 990 euros TTC pour les deux époux

Formule  tout compris pour un divorce par consentement mutuel d’un couple avec enfant(s) et avec bien(s) immobilier(s)

Étendue de la prestation au tarif proposé :

Toutes les formules proposées par Divorce Privé incluent à partir du 1er janvier 2017 : 

  • Une Hotline consacrée aux époux
  • La rédaction de leur projet de convention de divorce par un cabinet d’avocat selon la situation des époux*
  • L’assistance de deux avocats indépendants (un par époux) pour la validation et la signature de leur convention. Les époux bénéficieront d’un rendez-vous chacun avec leur avocat organisé par tout moyen.
  • Les formalités de dépôt et de transcription sur les actes d’Etat civil ( hors frais de notaire**).

Attention : 

*dans le cas où les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, la liquidation de la communauté doit au préalable être réalisée par un notaire. Les frais de ladite liquidation restent toujours à la charge des époux.

**Les frais de dépôt au rang des minutes d’un notaire restent à la charge des époux.

Les services proposés par Divorce Privé sont accessibles depuis l'étranger. 

Toutefois, Divorce Privé ne s’adresse qu’aux époux désireux de divorcer en vertu des règles de droit et de procédure du droit français.

Aussi, les envois et dépôts de dossier de divorce amiable et sans juge ne seront possibles qu’en France.

Les divorces validés par les époux et les avocats ne pourront être déposés qu’au rang des minutes d’un Notaire Français.

Un guide est mis en ligne sur le site et permet aux époux de connaître toutes les étapes de leur divorce avec Divorce Privé dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel applicable à compter du 1er janvier 2017.

Les Avocats partenaires du site Divorce Privé sont des Avocats indépendants. 

Ils interviennent auprès des clients de manière indépendante et dans les limites de la prestation fixée avec le site Divorce Privé, comprise dans le partenariat.

Si le client d’un des Avocats partenaires souhaitait obtenir des services supplémentaires de l’Avocat qui sera en charge de son dossier, il devra au préalable déterminer le coût des suppléments d’honoraires avec ledit Avocat, ces frais supplémentaires n’étant pas compris dans les formules proposées par Divorce Privé.

De la même manière, si en cours de procédure, le divorce entre les époux venait à se compliquer et que les époux renonçaient au divorce amiable engagé, le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN et les prestataires avocats indépendants seraient en droit d’exiger un honoraire au temps passé sur le dossier des époux. 

Article 4. Ouverture de dossier de divorce amiable et paiement sur le site Divorce Privé

Le paiement en ligne vaut inscription et ouverture de dossier pour les deux époux ( Hors achat divorcebox- voir conditions spécifiques divorcebox).

Les clients disposent d’un délai de 14 jours en vertu de la loi Hamon pour se rétracter, et se verront remboursés s’ils effectuent leur demande de remboursement, dans le délai des 14 jours, qui commence à courir à compter de leur règlement sur le site.

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition des époux et devra être adressé par mail et par courrier recommandé avec avis de réception au cabinet TORDJMAN, 16 avenue de la république 75011 PARIS.

Une fois le dossier validé, les avocats de Divorce Privé et les avocats partenaires, mettront tout en œuvre pour mener à bien le divorce des époux dans les conditions fixées par les présentes.

Les Avocats de Divorce Privé se réserve le droit de refuser la commande de clients avec lesquels il existerait un conflit d’intérêt ou un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure ou lorsque le client ne s’est pas conformé aux présentes conditions générales.

Dans ce cas, un refus leur sera notifié par mail et le remboursement du paiement leur sera adressé par chèque à l’adresse renseignée. 

Le prix du service est susceptible de varier sans préavis, notamment en fonction des accords du site avec ses partenaires.

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé, après le délai légal de 14 jours, à compter du moment où le premier acte est rédigé par l’équipe d’avocats.

Modalités et Facilités de paiement : 

Les formules proposées sont tout frais d’avocats compris.

La somme totale de la formule choisie par les époux est à répartir à leur convenance entre les deux époux.

Le règlement est possible en ligne sur le site par carte bancaire.

Divorce Privé vous offre la possibilité de régler en 3 fois sans frais. 

Pour en bénéficier, vous devrez préalablement à toute inscription, nous contacter.

Article 5. Obligations des Parties

Obligations du prestataire Divorce Privé :

Divorce Privé fournit aux époux un service global et unique leur permettant de divorcer à l’amiable sans juge à compter du 1er janvier 2017, selon un process unique d’assistance et de partenariats d’avocats imaginé et mis à la disposition des époux par le site Divorce Privé.

Divorce Privé ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où un dossier viendrait à être refusé au dépôt par un Notaire pour quelque raison que ce soit, ou par un des avocats dans les conditions ci-établies.

Divorce Privé s’interdit toute utilisation des données des clients autre que pour les besoins du service. 

Les informations renseignées par les clients sur le site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site internet ou tout autre support.

Toutefois, le site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Divorce Privé se réserve le droit d'interrompre momentanément le service, notamment pour des raisons de maintenance.

Les clients sont informés que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de leur dossier.

Obligations des clients : 

Les client s'engagent chacun à :

  • Fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure ainsi qu’un numéro de téléphone valide.
  • Fournir au prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du dossier en toute bonne foi.
  • S’assurer personnellement de la pertinence et de la véracité de ces informations. 
  • Ne pas fournir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses.

Article 6. Limitation de responsabilité de Divorce Privé

Le bon fonctionnement du service proposé par le site implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents partenaires.

Divorce Privé mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

Divorce Privé transmet aux clients ainsi qu'aux avocats partenaires les documents et informations fournis par les clients. 

Si un des Avocats décide de ne pas valider l’accord des époux pour quelque raison que ce soit, le client de l’Avocat recevra un courrier par mail lui indiquant les raisons pour lesquelles il n’entend pas valider en l’état la convention des époux.

Si les époux n’arrivent pas à se mettre alors d’accord en considération des remarques et conseils du ou des Avocat(s) dans les 15 jours de la réception du courrier du ou des avocats, les Avocats de Divorce Privé se désisteront du dossier. 

Aucun remboursement ne pourra alors avoir lieu, les honoraires déjà versés couvriront le temps et les frais déjà consacrés au dossier des époux par tous les intervenants.

Les clients reconnaissent que l’obligation du prestataire au titre du service est une obligation de moyen et non de résultat.

 

Force majeure : 

Divorce Privé ou ses partenaires ne sauraient être tenus responsables en cas d’inexécution de l’un des engagements envers les clients, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Article 7: Utilisation du site et propriété intellectuelle

L’utilisation du site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive de Divorce Privé et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur.

 Article 8. Confidentialité 

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à l’adresse email suivante : contact@divorce-prive.com

Le e-cabinet de Maître TORDJMAN agit en partenariat avec une équipe d’avocats indépendants, tenus au respect des règles déontologiques prévues par le règlement intérieur de l’ordre des avocats des Cour d’Appel de France et notamment l’obligation de secret professionnel.

 Article 9. Résiliation

Dans le cas où une partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGSV, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

 Article 10. Loi applicable 

La Loi applicable aux relations entre le site, les Avocats et les Clients est la Loi Française.